Search results for "Amiable composition"
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Amiable composition. Principes directeurs du procès, Article 9 du NCPC, Application, Pouvoir d'équité, Renversement de la charge de la preuve, Princi…
1992
International audience; (Civ. 2e, 28 févr. 1990, Bull. civ. II, n° 43, p. 24, Société Chantiers modernes)
L'obligation pour l'amiable compositeur de statuer en équité : le débat est clos
2005
International audience; (Paris 4 déc. 2003, Azran c/ Gutzwiller ; 15 janv. 2004, Sté Centrale Fotovista c/ Vanoverbecke et autres, Rev. arb. 2004.907, note G. Betto) ; 19 mai 2005, Sa Ferfina France c/ Sté Holding Sociale Richelieu, inédit ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, Caisse Fédérale de Crédit mutuel du nord de la France c/ Banque Delubac, Bull. civ. II, n° 233, p. 193, D. 2004.3180, obs. T. Clay)
L'obligation faite au tribunal arbitral investi des pouvoirs d'amiable compositeur de juger en équité : pour une défense de la jurisprudence de la Co…
2004
International audience; (Cass. 2e civ., 26 juin 2003, H. Gena c/ S. Azran et Sté Consultaudit, Bull. civ. II, n° 208 ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, Epx Pion c/ Epx Dumas, Bull. civ. II, n° 234, p. 194, D. 2003, Somm. p. 2474, obs. T. Clay ; obs. Ch. Séraglini, JCP 2004. Chron. 1199.501 ; Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, CMNF c/ Banque Delubac, Bull. civ. II, n° 233)
Amiable composition. Pouvoir modérateur. Mission des arbitres. Litiges tranchés exclusivement par application des règles de droit. Absence de motif s…
2001
International audience; (Cass. 2e civ., 15 févr. 2001, Halbout et Sté Mateneg hg c/ Epx Hanin, D. 2001.2780, note N. Rontchevsky, Rev. arb. 2001. 135, note Loquin ; CA Grenoble, 15 déc. 1999 (deux arrêts), Sté Eurovia c/ Sarl Grenobloise d'investissements, Rev. arb. 2001. 135, note Loquin)
Amiable composition. Définition, Contrat, Pouvoir modérateur, Eviction de certains droits nés du contrat, Limites, Modification de l'économie du cont…
1992
International audience; (Paris, 19 avr. 1991, Soc. Parfums Stern France, inédit)
Arbitre tenu de statuer en droit. Jugement en amiable composition, Nullité-fondement, Article 1484-3° NCPC, Arbitre ayant statué sans se conformer au…
1994
International audience; (Paris, 7 avr. 1994, inédit, Lechevalier c/ Société Croisière loisir et autres)
L'arbitre amiable compositeur a l'obligation de s'expliquer sur l'équité de la règle de droit qu'il applique : la confirmation du principe
2003
International audience; (Cass. 2e civ., 10 juill. 2003, P. Pion et autres c/ P. Dumas et autres,, D. 2003, Somm. p. 2474, obs. T. Clay)